Recensement citoyen des jeunes de 16 ans Depuis janvier 1999, tous les jeunes français (garçons et filles) ont l’obligation de se faire recenser dans le mois de leur 16 ans (et avant 16 ans et 3 mois) auprès de la mairie de leur domicile en présentant une pièce d’identité et le livret de famille. Il leur sera remis une attestation de recensement indispensable pour se présenter à tous les examens soumis à l’autorité publique : baccalauréat, permis de conduire, CAP, BEP, etc. Cette attestation leur permettra notamment d’effectuer la Journée d’Appel de Préparation à la Défense (JAPD). Toutes les informations sur www.defense.gouv.fr
Inscription sur les listes électorales L’inscription sur les listes électorales est obligatoire mais la seule sanction consécutive au fait de ne pas être inscrit est celle de ne pas pouvoir voter. Le vote n’est pas obligatoire en France contrairement à d’autres pays. Il repose sur la volonté de chaque citoyen. Les conditions d’inscription Il est nécessaire d’avoir la qualité d’électeur : être majeur, de nationalité française et jouir de ses droits civils et politiques et de justifier d’une attache avec la commune où l’on souhaite s’inscrire c’est à dire soit y être domicilié, soit y résider depuis six mois au moins de façon continue et effective, soit y payer depuis cinq ans au moins la taxe foncière, la taxe d’habitation ou la taxe professionnelle. En cas de déménagement Le grand principe qui régit les listes électorales en France est celui de la permanence des listes. Vous ne devez vous réinscrire qu’en cas de déménagement, même à l’intérieur d’une même commune, ou si vous avez été radié. Si vous négligez la démarche de nouvelle inscription, les courriers qui vous seront alors adressés dans le cadre des opérations électorales vous seront envoyés à votre ancienne adresse. Or la Poste ne les fait pas suivre et les retourne à la mairie. En l’absence d’indication de votre part, la mairie considérera que vous n’êtes plus domicilié dans la commune et pourra demander votre radiation des listes. Toutes les informations sur le site www.interieur.gouv.fr
Démarches accessibles en ligne
Pour toutes vos autres démarches administratives (cartes d’identité, passeport, permis de conduire, certificat d’immatriculation, etc. ) vous allez être dirigé vers les services en ligne duservice-public.frafin de vous permettre de trouver toutes les informations nécessaires pour entreprendre vos démarches : formulaires à remplir, pièces justificatives à fournir, où vous rendre si nécessaire, etc.
Le secrétariat de la mairie reste bien sûr à votre disposition pour tout renseignement.
France Services à Samatan : aide aux démarches administratives
Service gratuit
Pour les cartes d’identités et passeport : prendre RDV à la mairie de Samatan https://www.samatan-gers.com Mes Démarches CNI-Passeports
Un employeur peut-il embaucher en contrat à durée déterminée (CDD) ?
Vérifié le 28 October 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Un contrat à durée déterminée (CDD) ne doit pas avoir pour objet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise. Un CDD ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire. Le recours au CDD est également prévu, sous conditions, dans certains secteurs d'activité.
Remplacement d'un salarié
Remplacement d'un non salarié
Un CDD peut être conclu pour remplacer un salarié qui se trouve dans un des cas suivants :
Salarié absent temporairement ou dont le contrat est suspendu (maladie, maternité, congés payés, congé parental, etc.)
Salarié passé provisoirement à temps partiel (congé parental, congé pour créer ou reprendre une entreprise, etc.)
Salarié ayant quitté définitivement l'entreprise et dans l'attente de la suppression du poste
À savoir
le CDD peut aussi être signé dans l'attente de l'arrivée d'un salarié recruté en CDI.
Il est interdit de conclure un CDD dans les cas suivants :
Pour pourvoir un poste lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise (ayant vocation à être assuré en CDI)
Pour remplacer un ou plusieurs salariés en grève
Pour effectuer des travaux particulièrement dangereux et faisant l'objet d'une surveillance médicale spéciale (en cas d'exposition à l'amiante, par exemple), sauf dérogation exceptionnelle
Si le CDD est conclu pour un motif non prévu par la loi, il peut être requalifié en CDI par un juge.
Un CDD peut être conclu pour remplacer l'une des personnes suivantes :
Chef d'entreprise
Personne exerçant une activité libérale
Chef d'exploitation agricole
Conjoint (époux ou épouse, partenaire de Pacs, concubin ou concubine) absent à condition qu'il participe activement à l'activité de l'entreprise ou de l'exploitation
Le recours au CDD est possible en cas d'accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise.
Il peut s'agir d'un accroissement ponctuel ou récurrent (fêtes de fin d'année, par exemple).
En cas de licenciement économique, il est interdit de conclure un CDD dans les 6 mois suivant le licenciement économique.
Toutefois, l'embauche d'un salarié en CDD suite à un licenciement économique dans l'entreprise reste possible dans l'un des cas suivants :
Le CDD a une durée de moins de 3 mois et n'est pas renouvelé
Commande exceptionnelle à l'exportation nécessitant la mise en œuvre de moyens plus qu'habituellement (quelle que soit la durée du CDD)
À noter
en cas de contestation, l'employeur doit prouver la réalité de l'accroissement temporaire d'activité. Le juge apprécie au cas par cas le bien-fondé de l'embauche et peut considérer qu'il s'agit d'une activité normale et permanente de l'entreprise.
Il est interdit de conclure un CDD dans les cas suivants :
Pour pourvoir un poste lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise (ayant vocation à être assuré en CDI)
Pour remplacer un ou plusieurs salariés en grève
Pour effectuer des travaux particulièrement dangereux et faisant l'objet d'une surveillance médicale spéciale (en cas d'exposition à l'amiante, par exemple), sauf dérogation exceptionnelle
Si le CDD est conclu pour un motif non prévu par la loi, il peut être requalifié en CDI par un juge.
Le recours au CDD est possible pour certaines activités qui par nature sont saisonnières.
C'est le cas dans certains secteurs notamment :
Tourisme (activités commerciales en stations de ski ou stations balnéaires, par exemple)
Agriculture et industrie agroalimentaire (récoltes par exemple)
Il est interdit de conclure un CDD dans les cas suivants :
Pour remplacer un ou plusieurs salariés en grève
Pour effectuer des travaux particulièrement dangereux et faisant l'objet d'une surveillance médicale spéciale (en cas d'exposition à l'amiante, par exemple), sauf dérogation exceptionnelle
Si le CDD est conclu pour un motif non prévu par la loi, il peut être requalifié en CDI par un juge.
Le recours au CDD est possible pour des emplois où l'usage exclut le recours au CDI en raison de la nature de l'activité et du caractère temporaire de ces emplois.
Domaines d'activités où le CDD ou l'intérim est l'usage
Missions par secteur d'activité
CDD d'usage
Intérim
Action culturelle
Oui
Oui
Activité foraine
Oui
Non
Assistance technique ou logistique dans les institutions internationales ou dans l'Union européenne prévu par les traités
Non
Oui
Audiovisuel, production cinématographique, édition phonographique
Oui
Oui
Bâtiment et travaux publics pour les chantiers à l'étranger
Oui
Oui
Centre de loisirs et de vacances
Oui
Oui
Coopération, assistance technique d'ingénierie et de recherche à l'étranger
Oui
Oui
Déménagement
Oui
Oui
Enquêtes, sondages
Oui
Oui
Enseignement
Oui
Oui
Entreposage et stockage de la viande
Oui
Oui
Exploitation forestière
Oui
Oui
Information
Oui
Oui
Hôtellerie, restauration
Oui
Oui
Recherche scientifique dans le cadre d'un accord international (convention, arrangement administratif)
Oui
Oui
Réparation navale
Oui
Oui
Spectacle
Oui
Oui
Sport professionnel
Oui
Oui
Il est interdit de conclure un CDD dans les cas suivants :
Pour remplacer un ou plusieurs salariés en grève
Pour effectuer des travaux particulièrement dangereux et faisant l'objet d'une surveillance médicale spéciale (en cas d'exposition à l'amiante, par exemple), sauf dérogation exceptionnelle
Si le CDD est conclu pour un motif non prévu par la loi, il peut être requalifié en CDI par un juge.
Le recours au CDD est également possible dans le cadre de contrats spécifiques :
CDD d'insertion (CDDI) conclu dans une structure d'insertion par l'activité économique (IAE)
Il est interdit de conclure un CDD dans les cas suivants :
Pour remplacer un ou plusieurs salariés en grève
Pour effectuer des travaux particulièrement dangereux et faisant l'objet d'une surveillance médicale spéciale (en cas d'exposition à l'amiante, par exemple), sauf dérogation exceptionnelle
Si le CDD est conclu pour un motif non prévu par la loi, il peut être requalifié en CDI par un juge.
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