Les autorisations d’urbanisme
La délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet à la commune de vérifier que les travaux sont conformes aux règles d’urbanisme.
Certificat d’Urbanisme – CU
Le certificat d’urbanisme est un document d’information, ce n’est pas une autorisation. Il en existe 2 types : le certificat d’information et le certificat opérationnel. Le 1er donne les règles d’urbanisme sur un terrain donné, le 2e vous renseigne sur la faisabilité d’un projet. La demande de certificat est facultative, mais elle est recommandée dans le cadre de l’achat d’un bien immobilier (terrain à bâtir ou immeuble) ou d’une opération de construction.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1633
Déclaration Préalable de travaux – DP
Une déclaration préalable de travaux est une autorisation d’urbanisme qui peut être exigée pour des travaux non soumis à permis de construire. Elle peut être obligatoire pour l’extension d’un bâtiment existant, des travaux modifiant l’aspect extérieur, des constructions nouvelles ou le changement de destination d’un bâtiment.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17578
Permis d’Aménager – PA
Le permis d’aménager est une autorisation d’urbanisme qui permet à l’administration de contrôler les aménagements réalisés sur un terrain. Le permis d’aménager concerne, par exemple, la création d’un lotissement, d’un camping ou d’aires de stationnement.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17665
Permis de Construire – PC
Le permis de construire concerne les constructions nouvelles, même sans fondation, de plus de 20 m² de surface de plancher. Pour les bâtiments existants, des travaux d’extension ainsi que le changement de destination peuvent également être soumis à permis. Les travaux qui ne relèvent pas du permis de construire sont en principe soumis à déclaration préalable de travaux.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1986
Modification d’un permis de construire
Lorsqu’une autorisation de construire ou d’aménager vous a été accordée, vous pouvez en obtenir la modification en déposant un permis modificatif pour des petits changements du projet initial. S’ils sont plus importants, vous devez déposer un nouveau dossier de demande de permis.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F19450
Permis de démolir
Le permis de démolir concerne la démolition partielle ou totale d’une construction. Lorsque la démolition est liée à un projet de construction ou d’aménagement, la demande de démolition peut être faite avec la demande de permis de construire ou d’aménager.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17669
Vous pouvez faire votre demande d’autorisation d’urbanisme via une procédure en ligne.
Toute occupation ou intervention sur le domaine public routier départemental ou communal nécessite une demande préalable auprès des services compétents pour obtenir une autorisation.
La permission de voirie est délivrée sous la forme d’un arrêté du Président du Conseil départemental, ou du Président de la Communauté de Communes du Savès et précise les prescriptions techniques à respecter pour les travaux à exécuter, ainsi que le montant de la redevance s’il y a lieu.
Cette demande doit être accompagnée d’un dossier descriptif des travaux. Les demandes d’autorisation d’intervention sur voirie doivent être déposées au moins deux mois à l’avance à la mairie qui transmettra la demande pour instruction, à la Communauté de Communes ou au secteur routier départemental chargé de la gestion de la voie.
