Règlementation d’urbanisme
Carte communale
La commune de Tournan s’est dotée d’une carte communale en 2007.
Une carte communale est un document d’urbanisme simple pour les petites communes n’ayant pas élaboré de Plan local d’urbanisme (PLU). Elle permet de délimiter des secteurs où les constructions sont autorisées et où pourront délivrer des autorisations de construire.
Consulter la carte communale
La Taxe d’aménagement
La taxe d’aménagement s’applique à toutes les opérations soumises à autorisation d’urbanisme : construction, reconstruction et agrandissement de bâtiments, aménagement et installation de toute nature. Elle s’applique également aux changements de destination des locaux agricoles. Elle est due par le bénéficiaire de l’autorisation de construire ou d’aménager. Elle est composé d’une part communale et d’une part départementale.
Elle se calcule en fonction de la surface taxable et de la valeur forfaitaire
Le Conseil municipal a instauré la taxe d’aménagement en 2012 et en a modifié les taux en 2013, depuis inchangés :
- Zone constructible ZC2 sur les secteur Cazala, Peyrega et Marchand : taux de 12%
- En dehors des zones précitées : 3%
En savoir plus sur cette taxe d’aménagement sur le site du service public.
Petit guide de la fiscalité édité par la Préfecture du Gers
Le Schéma de Cohérence Territoriale
Le Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) est un document cadre intercommunautaire qui articule et met en cohérence l’ensemble des politiques publiques, notamment celles de l’habitat, des déplacements, de l’environnement, du développement économique… Régi par le Code de l’Urbanisme et élaboré par les élus pour leur territoire et ses habitants, le SCoT est un projet, à la fois vision stratégique politique du développement, et outil de planification et d’aménagement. Il est directement opposable aux documents et projets locaux d’urbanisme (PLU, PLUi, carte communale, PLH, PDU…) dans un rapport de compatibilité.
Sur le territoire, c’est le Syndicat Mixte du SCoT de Gascogne qui fédère l’ensemble des acteurs autour du document et qui est garant de sa mise en œuvre. Crée le 25 juin 2015, le Syndicat mixte du SCoT de Gascogne est une établissement public de coopération intercommunale qui a pour objet unique le Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) de Gascogne.
Le Syndicat mixte réunit la communauté d’agglomération (CA) et 12 communautés de communes (CC) du département du Gers dont une à cheval sur le département de Haute-Garonne. Ces intercommunalités désignent des élus qui siègent au Comité syndical. C’est l’organe délibérant du Syndicat mixte, c’est aussi un lieu d’échanges où les élus dessinent l’avenir de 397 communes gersoises. Il compte 54 élus : 27 titulaires et 27 suppléants.
Pour en savoir plus : Scot de Gascogne
