Droits et démarches – service public.fr

Vos démarches administratives

Démarches possibles en mairie de Tournan


La mairie n’a pas la possibilité de traiter toutes les demandes.
Voici la liste des démarches réalisables à la mairie de la commune :

    • Demande d’actes d’état civil
    • Recensement citoyen des jeunes de 16 ans
      Depuis janvier 1999, tous les jeunes français (garçons et filles) ont l’obligation de se faire recenser dans le mois de leur 16 ans (et avant 16 ans et 3 mois) auprès de la mairie de leur domicile en présentant une pièce d’identité et le livret de famille.

      Il leur sera remis une attestation de recensement indispensable pour se présenter à tous les examens soumis à l’autorité publique : baccalauréat, permis de conduire, CAP, BEP, etc. Cette attestation leur permettra notamment d’effectuer la Journée d’Appel de Préparation à la Défense (JAPD). Toutes les informations sur www.defense.gouv.fr
    • Inscription sur les listes électorales
      L’inscription sur les listes électorales est obligatoire mais la seule sanction consécutive au fait de ne pas être inscrit est celle de ne pas pouvoir voter. Le vote n’est pas obligatoire en France contrairement à d’autres pays. Il repose sur la volonté de chaque citoyen.
      Les conditions d’inscription
      Il est nécessaire d’avoir la qualité d’électeur : être majeur, de nationalité française et jouir de ses droits civils et politiques et de justifier d’une attache avec la commune où l’on souhaite s’inscrire c’est à dire soit y être domicilié, soit y résider depuis six mois au moins de façon continue et effective, soit y payer depuis cinq ans au moins la taxe foncière, la taxe d’habitation ou la taxe professionnelle.
      En cas de déménagement
      Le grand principe qui régit les listes électorales en France est celui de la permanence des listes. Vous ne devez vous réinscrire qu’en cas de déménagement, même à l’intérieur d’une même commune, ou si vous avez été radié.
      Si vous négligez la démarche de nouvelle inscription, les courriers qui vous seront alors adressés dans le cadre des opérations électorales vous seront envoyés à votre ancienne adresse. Or la Poste ne les fait pas suivre et les retourne à la mairie. En l’absence d’indication de votre part, la mairie considérera que vous n’êtes plus domicilié dans la commune et pourra demander votre radiation des listes. Toutes les informations sur le site www.interieur.gouv.fr

Démarches accessibles en ligne


Pour toutes vos autres démarches administratives (cartes d’identité, passeport, permis de conduire, certificat d’immatriculation, etc. ) vous allez être dirigé vers les services en ligne du service-public.fr afin de vous permettre de trouver toutes les informations nécessaires pour entreprendre vos démarches : formulaires à remplir, pièces justificatives à fournir, où vous rendre si nécessaire, etc.

Le secrétariat de la mairie reste bien sûr à votre disposition pour tout renseignement. 

France Services à Samatan : aide aux démarches administratives
Service gratuit 

Pour les cartes d’identités et passeport : prendre RDV à la mairie de Samatan
https://www.samatan-gers.com
Mes Démarches
CNI-Passeports

Question-réponse

Qu'est-ce qu'une clause de non-concurrence ?

Vérifié le 07 May 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

La clause de non-concurrence est une clause insérée dans le contrat de travail. Elle vise à limiter la liberté d'un salarié d'exercer, après la rupture de son contrat, des fonctions équivalentes chez un concurrent ou à son propre compte. Pour être valable, la clause doit respecter certains critères.

La clause de non-concurrence n'est pas définie par la loi, mais a été précisée par des décisions de justice, c'est-à-dire par la jurisprudence.

Pour qu'elle soit applicable, la clause de non-concurrence doit répondre à certains critères cumulatifs définis qui conditionnent sa validité.

La clause doit être écrite dans le contrat de travail (ou prévue dans la convention collective).

La clause est applicable uniquement si elle veille à protéger les intérêts de l'entreprise (quand le salarié est en contact direct avec la clientèle par exemple).

Elle ne doit pas empêcher le salarié de trouver un emploi ailleurs.

La clause de non-concurrence s'applique :

  • Dans le temps (sa durée ne doit pas être excessive)
  • Dans l'espace (une zone géographique doit être prévue)
  • À une activité spécifiquement visée (coiffeur par exemple)
  • Si une contrepartie financière est prévue

La contrepartie financière (ou indemnité compensatrice) est versée par l'employeur au salarié qui s'engage à ne pas faire concurrence à son ancien employeur à la fin de son contrat de travail.

Si le salarié ne respecte plus la clause, l'employeur peut interrompre le versement de la contre-partie.

En cas de non-respect d'un de ces critères, la clause de non-concurrence n'est pas valable et ouvre droit au paiement de dommages et intérêts au bénéfice du salarié.

Mise en œuvre

La clause de non-concurrence s'applique :

  • soit à la date effective de la fin du contrat (à l'issue de la période de préavis)
  • soit lors du départ du salarié (en cas de dispense de préavis)

La contrepartie financière est due dès lors que la clause de non-concurrence est applicable (même si le salarié est licencié pour faute grave ou s'il démissionne).

Cette contrepartie peut prendre la forme

  • soit d'un capital
  • soit d'une rente (c'est-à-dire une prime versée en une seule fois ou périodiquement)

Elle doit être versée après la rupture du contrat de travail, et non pendant son exécution.

La contrepartie doit être raisonnable : une contrepartie dérisoire équivaut à une absence de contrepartie financière et n'est donc pas valable.

Renonciation de l'employeur

L'employeur peut renoncer à l'application de la clause de non-concurrence :

  • dans les conditions éventuellement prévues par le contrat ou par une convention collective
  • ou avec l'accord du salarié si rien n'est prévu dans le contrat de travail ou la convention collective

La renonciation doit être claire et non sujette à interprétation par l'employeur ou le salarié. De plus, elle doit être notifiée au salarié par lettre recommandée avec accusé de réception.

 Attention :

l'employeur est tenu de respecter les conditions de renonciation prévues par le contrat de travail ou les dispositions conventionnelles si elles existent.

Le non-respect d'une clause de non-concurrence par le salarié entraîne l'annulation du versement de l'indemnité compensatrice.

De plus, le juge peut condamner le salarié au versement de dommages et intérêts.

Si l'employeur ne verse pas l'indemnité compensatrice due au salarié, ce dernier n'est plus tenu de respecter la clause de non concurrence.

Le juge peut condamner l'employeur au versement de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi par le salarié. L'employeur reste tenu de verser l'indemnité compensatrice pour la période durant laquelle le salarié a respecté les dispositions prévues par la clause de non concurrence.