Droits et démarches – service public.fr

Vos démarches administratives

Démarches possibles en mairie de Tournan


La mairie n’a pas la possibilité de traiter toutes les demandes.
Voici la liste des démarches réalisables à la mairie de la commune :

    • Demande d’actes d’état civil
    • Recensement citoyen des jeunes de 16 ans
      Depuis janvier 1999, tous les jeunes français (garçons et filles) ont l’obligation de se faire recenser dans le mois de leur 16 ans (et avant 16 ans et 3 mois) auprès de la mairie de leur domicile en présentant une pièce d’identité et le livret de famille.

      Il leur sera remis une attestation de recensement indispensable pour se présenter à tous les examens soumis à l’autorité publique : baccalauréat, permis de conduire, CAP, BEP, etc. Cette attestation leur permettra notamment d’effectuer la Journée d’Appel de Préparation à la Défense (JAPD). Toutes les informations sur www.defense.gouv.fr
    • Inscription sur les listes électorales
      L’inscription sur les listes électorales est obligatoire mais la seule sanction consécutive au fait de ne pas être inscrit est celle de ne pas pouvoir voter. Le vote n’est pas obligatoire en France contrairement à d’autres pays. Il repose sur la volonté de chaque citoyen.
      Les conditions d’inscription
      Il est nécessaire d’avoir la qualité d’électeur : être majeur, de nationalité française et jouir de ses droits civils et politiques et de justifier d’une attache avec la commune où l’on souhaite s’inscrire c’est à dire soit y être domicilié, soit y résider depuis six mois au moins de façon continue et effective, soit y payer depuis cinq ans au moins la taxe foncière, la taxe d’habitation ou la taxe professionnelle.
      En cas de déménagement
      Le grand principe qui régit les listes électorales en France est celui de la permanence des listes. Vous ne devez vous réinscrire qu’en cas de déménagement, même à l’intérieur d’une même commune, ou si vous avez été radié.
      Si vous négligez la démarche de nouvelle inscription, les courriers qui vous seront alors adressés dans le cadre des opérations électorales vous seront envoyés à votre ancienne adresse. Or la Poste ne les fait pas suivre et les retourne à la mairie. En l’absence d’indication de votre part, la mairie considérera que vous n’êtes plus domicilié dans la commune et pourra demander votre radiation des listes. Toutes les informations sur le site www.interieur.gouv.fr

Démarches accessibles en ligne


Pour toutes vos autres démarches administratives (cartes d’identité, passeport, permis de conduire, certificat d’immatriculation, etc. ) vous allez être dirigé vers les services en ligne du service-public.fr afin de vous permettre de trouver toutes les informations nécessaires pour entreprendre vos démarches : formulaires à remplir, pièces justificatives à fournir, où vous rendre si nécessaire, etc.

Le secrétariat de la mairie reste bien sûr à votre disposition pour tout renseignement. 

France Services à Samatan : aide aux démarches administratives
Service gratuit 

Pour les cartes d’identités et passeport : prendre RDV à la mairie de Samatan
https://www.samatan-gers.com
Mes Démarches
CNI-Passeports

Question-réponse

Dans quel secteur peut-on recourir au CDD d'usage ou à l'intérim ?

Vérifié le 24 June 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Dans certains secteurs d'activité où le CDI n'est pas un mode de recrutement traditionnellement utilisé, il est légal de recourir au CDD d'usage ou à l'intérim.

Domaines d'activités où le CDD ou l'intérim est l'usage

Missions par secteur d'activité

CDD d'usage

Intérim

Action culturelle

Oui

Oui

Activité foraine

Oui

Non

Assistance technique ou logistique dans les institutions internationales ou dans l'Union européenne prévu par les traités

Non

Oui

Audiovisuel, production cinématographique, édition phonographique

Oui

Oui

Bâtiment et travaux publics pour les chantiers à l'étranger

Oui

Oui

Centre de loisirs et de vacances

Oui

Oui

Coopération, assistance technique d'ingénierie et de recherche à l'étranger

Oui

Oui

Déménagement

Oui

Oui

Enquêtes, sondages

Oui

Oui

Enseignement

Oui

Oui

Entreposage et stockage de la viande

Oui

Oui

Exploitation forestière

Oui

Oui

Information

Oui

Oui

Hôtellerie, restauration

Oui

Oui

Recherche scientifique dans le cadre d'un accord international (convention, arrangement administratif)

Oui

Oui

Réparation navale

Oui

Oui

Spectacle

Oui

Oui

Sport professionnel

Oui

Oui

Et aussi