Vos démarches administratives

Démarches possibles en mairie de Tournan

La mairie n’a pas la possibilité de traiter toutes les demandes.
Voici la liste des démarches réalisables à la mairie de la commune :

• • Demande d’actes d’état civil 
  • Recensement citoyen des jeunes de 16 ans
    Depuis janvier 1999, tous les jeunes français (garçons et filles) ont l’obligation de se faire recenser dans le mois de leur 16 ans (et avant 16 ans et 3 mois) auprès de la mairie de leur domicile en présentant une pièce d’identité et le livret de famille.
    Il leur sera remis une attestation de recensement indispensable pour se présenter à tous les examens soumis à l’autorité publique : baccalauréat, permis de conduire, CAP, BEP, etc. Cette attestation leur permettra notamment d’effectuer la Journée d’Appel de Préparation à la Défense (JAPD). Toutes les informations sur www.defense.gouv.fr
    
  • Inscription sur les listes électorales
    L’inscription sur les listes électorales est obligatoire mais la seule sanction consécutive au fait de ne pas être inscrit est celle de ne pas pouvoir voter. Le vote n’est pas obligatoire en France contrairement à d’autres pays. Il repose sur la volonté de chaque citoyen.
    Les conditions d’inscription
    Il est nécessaire d’avoir la qualité d’électeur : être majeur, de nationalité française et jouir de ses droits civils et politiques et de justifier d’une attache avec la commune où l’on souhaite s’inscrire c’est à dire soit y être domicilié, soit y résider depuis six mois au moins de façon continue et effective, soit y payer depuis cinq ans au moins la taxe foncière, la taxe d’habitation ou la taxe professionnelle.
    En cas de déménagement
    Le grand principe qui régit les listes électorales en France est celui de la permanence des listes. Vous ne devez vous réinscrire qu’en cas de déménagement, même à l’intérieur d’une même commune, ou si vous avez été radié.
    Si vous négligez la démarche de nouvelle inscription, les courriers qui vous seront alors adressés dans le cadre des opérations électorales vous seront envoyés à votre ancienne adresse. Or la Poste ne les fait pas suivre et les retourne à la mairie. En l’absence d’indication de votre part, la mairie considérera que vous n’êtes plus domicilié dans la commune et pourra demander votre radiation des listes. Toutes les informations sur le site www.interieur.gouv.fr

Démarches accessibles en ligne

Pour toutes vos autres démarches administratives (cartes d’identité, passeport, permis de conduire, certificat d’immatriculation, etc. ) vous allez être dirigé vers les services en ligne du service-public.fr afin de vous permettre de trouver toutes les informations nécessaires pour entreprendre vos démarches : formulaires à remplir, pièces justificatives à fournir, où vous rendre si nécessaire, etc.

Le secrétariat de la mairie reste bien sûr à votre disposition pour tout renseignement. 

France Services à Samatan : aide aux démarches administratives
Service gratuit 

Pour les cartes d’identités et passeport : prendre RDV à la mairie de Samatan
https://www.samatan-gers.com
Mes Démarches
CNI-Passeports

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Dossier

Crédit immobilier

Vérifié le 08 January 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Le crédit immobilier concerne les opérations d'achat d'un logement à usage d'habitation (ou à usage professionnel et d'habitation) ou d'un terrain destiné à la construction de ce logement.

• Prêt épargne logement à partir d'un plan épargne logement (PEL)
• Prêt épargne logement à partir d'un compte épargne logement (CEL)
• Prêt à taux zéro (PTZ)
• Prêt conventionné (PC)
• Prêt d'accession sociale (PAS)
• Prêts immobiliers complémentaires (Action logement...)

Services en ligne et formulaires

• Simulateur - Prêt à taux zéro (PTZ)

  Simulateur

• Faire une simulation de l'échéancier et du TAEG d'un crédit immobilier

  Simulateur

• Calculer le coût d'une hypothèque pour un crédit immobilier

  Simulateur

• Calculer les frais de notaire pour un achat immobilier

  Simulateur

• Obtenir le remboursement de l'acompte versé au constructeur en cas de refus de son prêt immobilier

  Modèle de document

• Modèle de reconnaissance de dettes ou de prêts entre particuliers

  Modèle de document

Questions ? Réponses !

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• Faut-il prendre une hypothèque pour obtenir un crédit immobilier ?

• Peut-on faire lever une hypothèque ?

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• Assurer un prêt immobilier : que sont la garantie décès, invalidité, incapacité?

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• Aides et prêts pour l'amélioration et la rénovation énergétique de l'habitat

  Logement

Pour en savoir plus

• Crédit immobilier

  Assurance Banque Épargne Infoservice

• Regroupement de crédits

  Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)

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